Sans aucune concertation ni information, la communauté de communes modifie son schéma de traitement des déchets ménagers.

Cela va se faire par la prise de participations au capital de la société d’économie mixte SOTRAVAL (Brest-BMO).

Compte tenu de la méthode « cavalière » employée par JF Jaounet, j’adresse le courrier suivant à la sous-préfecture. J’ai décidé de remuer dans les brancards non pas à cause de la forme, mais surtout parce que le débat démocratique est totalement bafoué.

Monsieur le Sous-préfet,

Avant de déclarer ouverte la séance du conseil communautaire de la CCPLD du 26 mars 2010, le président de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas a proposé la modification de l’ordre du jour du conseil en ajoutant un projet de délibération intitulé «Demande d’entrée au capital de Sotraval».
Comme ce projet de délibération n’avait pas été transmis aux délégués communautaires dans les délais réglementaires, le président a consulté l’assemblée pour avoir son approbation sur la modification de l’ordre du jour qu’il proposait.
En argumentant que la portée de ce projet engageait la CCPLD sur le long terme du fait de la prise de participations dans la société SOTRAVAL, ce qui entrainait aussi par voie de conséquence des modifications profondes du schéma de traitement des déchets ménagers de la communauté de communes, j’ai déclaré qu’il fallait reporter cette décision à une prochaine séance et la soumettre en premier lieu à la commission environnement.
La modification de l’ordre du jour a été mis au vote et n’a pas été adoptée à l’unanimité puisque j’ai voté contre. Cependant le président a retenu ce projet à l’ordre du jour et a mis cette délibération au vote durant la séance.
Lors de la discussion, il est apparu que le président n’avait pas la certitude que la mise au vote du projet de délibération était légitime compte tenu du délai de présentation et compte tenu que la modification de l’ordre du jour n’avait pas été adoptée à l’unanimité. Il ajoutait d’ailleurs que si cela n’était pas légitime il le proposerait à nouveau au vote lors d’une séance ultérieure.
Compte tenu de l’enjeu de cette décision et du doute émis publiquement par le président de la CCPLD, je me tourne vers vous pour savoir s’il était bien légitime de mettre cette délibération au vote lors du conseil communautaire du 26 mars 2010 et si cette délibération pourra être définitivement adoptée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-préfet, l’expression de mes salutations les meilleures.

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