{"id":4169,"date":"2025-11-24T16:33:15","date_gmt":"2025-11-24T14:33:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/?p=4169"},"modified":"2026-02-24T12:12:05","modified_gmt":"2026-02-24T10:12:05","slug":"laffaire-de-la-centrale-electrique-a-gaz-de-totalenergies-a-landivisiau-en-quelques-dates","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/?p=4169","title":{"rendered":"L\u2019affaire de la Centrale \u00e9lectrique \u00e0 gaz de TotalEnergies, dite “Centrale de la Honte”, \u00e0 Landivisiau, en quelques dates."},"content":{"rendered":"\n

Nous proposons ici, en quelques dates, la saga de la centrale climaticide de TotalEnregies \u00e0 Landiviau. Une histoire qui se termine par la vente par TotalEnergie de 50% de ses parts \u00e0 un fonds d’investissement espagnol et par la fuite de tous ses promoteurs politiques au moment de l’inauguration de la centrale ce qui lui vaudra le nom de “Centrale de la Honte<\/strong>“. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cembre 2010. Le Pacte \u00e9lectrique Breton.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sign\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2010 : \u00ab P<\/em>our r\u00e9pondre durablement aux d\u00e9fis auxquels la Bretagne se trouve confront\u00e9e en termes de s\u00e9curisation de son alimentation \u00e9lectrique dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, <\/em>I’Etat, la R\u00e9gion Bretagne, RTE, I’ADEME et I’ANAH<\/strong><\/em> se sont mis d’accord sur le contenu du <\/em>pr\u00e9sent pacte<\/strong><\/em><\/a> dont ils sont signataires indissociables.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Parmi leurs engagements : \u00ab L’implantation d’un nouveau moyen de production classique au nord-ouest de la Bretagne, de type cycle combin\u00e9 gaz (CCG), \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique, fonctionnant dans le cadre du march\u00e9 \u00e9lectrique, d’une puissance d’environ 450 MW, avec une localisation la plus pertinente se situant dans l’aire de Brest<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

28 f\u00e9vrier 2012<\/strong>. Choix de Direct-Energie.<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

L\u2019appel d\u2019offre<\/a><\/strong> pour la construction de la centrale comportait la clause suivante :<\/p>\n\n\n\n

“Dans le cadre du pr\u00e9sent appel d\u2019offres, le producteur touchera une prime fixe annuelle PT, calcul\u00e9e comme le produit de la puissance active garantie Pgar et d\u2019une prime P exprim\u00e9e en \u20ac\/MW\/an. Cette prime fixe est destin\u00e9e \u00e0 couvrir uniquement les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la localisation de l\u2019installation, \u00e0 l\u2019acheminement du gaz et \u00e0 la date pr\u00e9vue de mise en service.”<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le projet <\/strong>\u00ab <\/strong>R\u00e9ussir<\/strong> ensemble \u00bb de l<\/strong>\u2019entreprise Direct Energie<\/strong><\/u><\/a><\/strong> : \u00ab<\/strong> a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 premier, avec un \u00e9cart important par rapport aux autres candidats, au titre du crit\u00e8re de la prime fixe demand\u00e9e pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la localisation de l’installation, \u00e0 l’acheminement du gaz et \u00e0 la date de mise en service <\/em><\/strong>\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Elle se voyait ainsi attribuer une prime estim\u00e9e \u00e0 40 millions d\u2019euros par an pendant 20 ans renouvelables pour la construction d\u2019une centrale \u00e9lectrique \u00e0 gaz \u00e0 Landivisiau.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Un Le Drian qui fera profil bas quand cette histoire s’ach\u00e8vera. (voir le fin)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13\/11\/2015. Consultation de la Commission europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019attribution de la prime n\u00e9cessitait l\u2019approbation de la Commission Europ\u00e9enne en charge de la politique de la concurrence. Celle-ci \u00e9mettait un avis, le 13\/11\/2015<\/strong><\/a>, concernant le fait que la centrale de Landivisiau pouvait, ou non, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab Service d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique G\u00e9n\u00e9ral \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Cet avis se concluait par la formule :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Par cons\u00e9quent, la mesure ne semble pas \u00eatre susceptible de garantir la r\u00e9alisation de l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit et, donc, d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e de SIEG\/d\u2019obligation de service public. Au contraire, elle risque d\u2019aggraver la situation dans la r\u00e9gion et de donner lieu \u00e0 une intervention r\u00e9glementaire permanente. Pour ces raisons, la mesure ne semble pas \u00eatre conforme au principe de proportionnalit\u00e9. <\/strong><\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Voir ci-dessous l\u2019ensemble des motifs de cette appr\u00e9ciation qui vont dans le sens d\u2019une non conformit\u00e9 de la demande de prime au regard des la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n


<\/td>		(69)<\/td><\/a><\/a> La premi\u00e8re condition \u00e9tablie par l\u2019arr\u00eat Altmark pr\u00e9voit la d\u00e9finition de la mission d\u2019un SIEG (11)<\/a>. Alors que le trait\u00e9 n\u2019apporte pas de d\u00e9finition de SIEG, ce dernier r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019article 106, paragraphe 2, du trait\u00e9. Il est constant que le SIEG doit rev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques par rapport \u00e0 celui que rev\u00eatent d\u2019autres activit\u00e9s de la vie \u00e9conomique (12)<\/a>. Il r\u00e9sulte ainsi de l\u2019article 106, paragraphe 2, du trait\u00e9 que les entreprises qui assument la gestion de SIEG sont des entreprises charg\u00e9es d\u2019une \u201cmission particuli\u00e8re\u201d. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une \u201cmission de service public particuli\u00e8re\u201d implique la prestation d\u2019un service qu\u2019un op\u00e9rateur, s\u2019il consid\u00e9rait son propre int\u00e9r\u00eat commercial, n\u2019assumerait pas ou n\u2019assumerait pas dans la m\u00eame mesure ou dans les m\u00eames conditions.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(70)<\/td>Bien que les \u00c9tats membres disposent d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la d\u00e9finition de ce qu\u2019ils consid\u00e8rent comme un SIEG b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une compensation, la Commission doit v\u00e9rifier que l\u2019\u00c9tat membre n\u2019ait pas commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans cette d\u00e9finition.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(71)<\/td><\/a> Certes, plusieurs arr\u00eats de la Cour et d\u00e9cisions de la Commission ont reconnu que la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 permettait de justifier l\u2019institution d\u2019un SIEG (13)<\/a>. Toutefois, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Commission doute que l\u2019installation et l\u2019exploitation de la centrale de Landivisiau soient susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es de SIEG.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(72)<\/td>Premi\u00e8rement, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont fourni aucun \u00e9l\u00e9ment montrant qu\u2019il y a eu un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Bretagne dans le pass\u00e9, m\u00eame pas en cas de temp\u00e9ratures exceptionnellement basses telles que celles enregistr\u00e9es en hiver 2012, pour lequel un d\u00e9ficit de capacit\u00e9 d\u2019environ 300 MW \u00e9tait pr\u00e9vu (voir le sch\u00e9ma 6 ci-dessus).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(73)<\/td><\/a> Deuxi\u00e8mement, les \u00c9tats membres ne peuvent assortir d\u2019obligations sp\u00e9cifiques de service public \u00e0 des services qui sont d\u00e9j\u00e0 fournis ou peuvent l\u2019\u00eatre de fa\u00e7on satisfaisante et dans des conditions (prix, caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 objectives, continuit\u00e9 et acc\u00e8s au service) compatibles avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tel que le d\u00e9finit l\u2019\u00c9tat, par des entreprises exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans des conditions normales de march\u00e9 (14)<\/a>.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(74)<\/td>La Commission consid\u00e8re que des entreprises exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans des conditions normales de march\u00e9 auraient pu fournir la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en Bretagne, si la France n\u2019avait pas mis en \u0153uvre des mesures r\u00e8glementaires, notamment la d\u00e9finition d\u2019une zone tarifaire unique pour l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais, qui emp\u00eachent les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019envoyer les bons signaux pour inciter des investissements en capacit\u00e9 dans la r\u00e9gion.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(75)<\/td>Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises elles-m\u00eames reconnaissent qu\u2019une des raisons pour lesquelles le march\u00e9 est d\u00e9faillant pour atteindre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement souhait\u00e9 est que les r\u00e9mun\u00e9rations apport\u00e9es par les diff\u00e9rents march\u00e9s (\u00e9nergie, capacit\u00e9, etc) ne sont pas d\u00e9clin\u00e9es g\u00e9ographiquement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Bretagne et ne peuvent donc pas traduire la demande existante pour une capacit\u00e9 en Bretagne en une incitation au d\u00e9veloppement d\u2019une capacit\u00e9 en Bretagne. En r\u00e9sum\u00e9, il n\u2019y a pas de \u201cmarch\u00e9 breton de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u201d, qui envoie les bons signaux d\u2019investissement.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(76)<\/td><\/a><\/a> Troisi\u00e8mement, la mesure en question ne semble pas satisfaire les dispositions de l\u2019article 3, paragraphe 2, de la directive 2009\/72\/CE concernant les r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (\u201cla directive Electricit\u00e9\u201d) (15)<\/a>, qui pr\u00e9voit que les obligations de service public qui portent sur la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement doivent \u00eatre non discriminatoires. Ces exigences suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la l\u00e9gislation sectorielle de l\u2019Union, tel que la directive Electricit\u00e9, doivent \u00eatre prises en compte par la Commission dans son appr\u00e9ciation des obligations de service public \u00e9tablies par un \u00c9tat membre (16)<\/a>.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(77)<\/td>Or, la mesure en esp\u00e8ce est discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres technologies que le CCG. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises reconnaissent elles-m\u00eames que la mesure n\u2019est pas neutre du point de vue technologique et que d\u2019autres technologies, comme les TAC au gaz ou au fioul auraient aussi \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9soudre le probl\u00e8me all\u00e9gu\u00e9 en termes de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(78)<\/td><\/a> Il r\u00e9sulte ainsi des termes m\u00eames de l\u2019article 106 du trait\u00e9 que les obligations de service public que l\u2019article 3, paragraphe 2, de la directive Electricit\u00e9 permet d\u2019imposer aux entreprises doivent respecter le principe de proportionnalit\u00e9 (17)<\/a>. En vue de r\u00e9pondre \u00e0 ce crit\u00e8re, la mesure qui impose de telles obligations doit \u00eatre susceptible de garantir la r\u00e9alisation de l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit et ne pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour qu\u2019il soit atteint.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(79)<\/td>Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner si une mesure telle que celle mise en \u0153uvre par la R\u00e9publique fran\u00e7aise est appropri\u00e9e pour garantir la r\u00e9alisation de l\u2019objectif invoqu\u00e9, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Bretagne sans aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(80)<\/td>En effet, la Commission a des doutes sur la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Premi\u00e8rement, la Commission a des doutes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019installer en Bretagne un moyen de production d\u2019environ 450 MW, \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas fourni des donn\u00e9es pr\u00e9cises sur la quantit\u00e9 de capacit\u00e9 manquant en Bretagne (voir aussi le consid\u00e9rant 72 ci-dessus) et que, en tout cas, cette capacit\u00e9 aurait pu \u00eatre apport\u00e9e par exemple par des effacements combin\u00e9s avec d\u2019autres moyens de production d\u2019une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 celle requise dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(81)<\/td>Deuxi\u00e8mement, en supposant qu\u2019il y ait effectivement un probl\u00e8me en termes de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en Bretagne, ce qui n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (comme expliqu\u00e9 au consid\u00e9rant 72 ci-dessus), l\u2019appel d\u2019offres pourrait y rem\u00e9dier \u00e0 court terme, mais est de nature \u00e0 aggraver le probl\u00e8me \u00e0 long terme.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(82)<\/td>Cela peut se produire pour trois raisons principales. Tout d\u2019abord, l\u2019appel d\u2019offres est de nature \u00e0 fermer le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux investissements qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un soutien de l\u2019\u00c9tat. En effet, il pourrait r\u00e9duire la confiance des investisseurs, qui pourraient diff\u00e9rer des investissements futurs afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019appels d\u2019offres additionnels. La mesure en question pourrait donc rendre tous les futurs investissements en Bretagne d\u00e9pendants de futurs appels d\u2019offres.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(83)<\/td>Il appara\u00eet ensuite que le manque all\u00e9gu\u00e9 de capacit\u00e9 est \u00e9galement le r\u00e9sultat de mesures r\u00e9glementaires, par exemple celle d\u2019emp\u00eacher l\u2019augmentation des prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au niveau n\u00e9cessaire pour attirer des investissements suffisants (missing money problem,<\/em> voir consid\u00e9rants 74 \u00e0 75 ci-dessus). L\u2019appel d\u2019offres ne corrige le missing money problem<\/em> que pour le producteur, et non pour les fournisseurs actuels ou futurs de capacit\u00e9. En outre, l\u2019appel offres pourrait conduire \u00e0 la fermeture de capacit\u00e9s existantes, \u00e9tant donn\u00e9 que la nouvelle CCG est susceptible d\u2019\u00eatre plus efficace. Il s\u2019ensuit que la mesure pourrait aggraver le missing money problem<\/em> pour les capacit\u00e9s existantes.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(84)<\/td>Finalement, le caract\u00e8re s\u00e9lectif de l\u2019appel d\u2019offres r\u00e9duit les possibilit\u00e9s pour le d\u00e9veloppement d\u2019autres technologies qui pourraient contribuer \u00e0 att\u00e9nuer le manque all\u00e9gu\u00e9 de capacit\u00e9 en Bretagne (par exemple, effacement, interconnexion et stockage).<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/td>		(85)<\/td>Par cons\u00e9quent, la mesure ne semble pas \u00eatre susceptible de garantir la r\u00e9alisation de l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit et, donc, d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e de SIEG\/d\u2019obligation de service public. Au contraire, elle risque d\u2019aggraver la situation dans la r\u00e9gion et de donner lieu \u00e0 une intervention r\u00e9glementaire permanente. Pour ces raisons, la mesure ne semble pas \u00eatre conforme au principe de proportionnalit\u00e9.<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

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Ce rapport a donn\u00e9 lieu \u00e0 un article tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 dans Ouest-France :<\/strong><\/p>\n\n\n\n


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Centrale de Landivisiau : les doutes de l’Europe<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

\u00ab Le projet phare du Pacte \u00e9lectrique breton aura-t-il le feu vert de Bruxelles ? La Commission europ\u00e9enne vient de rendre public un rapport qui peut laisser pr\u00e9sager un prochain avis n\u00e9gatif.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

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https:\/\/www.ouest-france.fr\/economie\/energie\/centrale-de-landivisiau-les-doutes-de-l-europe-4689899<\/a><\/p>\n\n\n\n

15 mai2017. La d\u00e9cision finale de la commissaire europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contre toute attente, l\u2019avis n\u00e9gatif de la commission n\u2019est pas retenu par la commissaire europ\u00e9enne Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, qui approuve <\/strong>l\u2019aide d\u2019Etat pour la centrale au gaz Landivisiau<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

06 juillet 2018. Quand Total rach\u00e8te Direct Energie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Paris, 06 juillet 2018, 17h30<\/em><\/strong> \u2013 <\/em><\/strong>Total et Direct Energie annoncent la finalisation, ce jour, de <\/em>l\u2019acquisition par Total de 73,04% du Capital de Direct Energie1<\/em><\/a><\/strong>, sur la base d\u2019un prix de 42 euros par action, soit pour environ 1,4 milliard d\u2019euros. Cette acquisition, qui fait suite \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019ensemble des conditions suspensives relatives aux accords sign\u00e9s le 17 avril 2018 avec les principaux actionnaires de Direct \u00c9nergie, a \u00e9t\u00e9 suivie par le d\u00e9p\u00f4t par Total, ce jour, d\u2019un projet d\u2019offre publique obligatoire portant sur les actions Direct Energie non encore d\u00e9tenues par Total, au m\u00eame prix par action de 42 euros. Ce projet d\u2019offre demeure soumis \u00e0 l\u2019examen de l\u2019AMF qui appr\u00e9ciera sa conformit\u00e9 aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

28 mai 2021. Quand Total devient TotalEnergies.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s cette acquisition Total change de nom et devient TotalEnergie<\/strong><\/a> ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Paris, 28 mai 2021<\/em><\/strong> \u2013 <\/em>L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire et Extraordinaire des Actionnaires de la Soci\u00e9t\u00e9 a vot\u00e9 ce jour, \u00e0 une quasi-unanimit\u00e9, la r\u00e9solution visant \u00e0 changer la d\u00e9nomination sociale de l\u2019entreprise. Total devient donc TotalEnergies et ancre dans son identit\u00e9, sa strat\u00e9gie de transformation en compagnie multi-\u00e9nergies. A l\u2019occasion de son changement de nom, TotalEnergies se dote d\u2019une nouvelle identit\u00e9 visuelle. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

27 avril 2022. TotalEnergie vend 50 % des parts de la centrale de Landivisiau \u00e0 un fonds d\u2019investissements espagnol.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La vente par TotalEnergie de 50 % des parts de la Centrale de Landivisiau a \u00e9t\u00e9 connue par des articles de presse.<\/p>\n\n\n\n

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<\/strong>ASTERION INDUSTRIAL PARTNERS ADQUIERE EL 50% EN UNA CENTRAL EL\u00c9CTRICA DE CICLO COMBINADO DE GAS NATURAL EN BRETA\u00d1A (FRANCIA) Y ANUNCIA INCORPORACIONES SENIOR AL EQUIPO.<\/strong><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n