{"id":279,"date":"2008-12-15T17:45:43","date_gmt":"2008-12-15T15:45:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/?p=279"},"modified":"2009-06-28T17:54:39","modified_gmt":"2009-06-28T15:54:39","slug":"fichage-des-familles-en-difficulte-le-sivu-de-landerneau-a-fait-le-bon-choix","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/?p=279","title":{"rendered":"Fichage des familles en difficult\u00e9. Le SIVU de Landerneau a fait le bon choix."},"content":{"rendered":"

Publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 ao\u00fbt 2008, le “d\u00e9cret n\u00b0 2008-780 du 13 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure applicable en cas d\u2019impay\u00e9s des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chaleur et d\u2019eau” est une invitatiion \u00e0 ficher les familles en difficult\u00e9.
\nLa d\u00e9cision prise par le SIVU de Landerneau dans sa s\u00e9ance du lundi 15 mars, en limite la port\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Il est arriv\u00e9 que des maires s\u2019opposent \u00e0 la coupure de la fourniture d\u2019eau dans leurs communes. Leurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement attaqu\u00e9es en justice \u00e0 l\u2019initiative des pr\u00e9fets, repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9tat. Il est arriv\u00e9 aussi cependant que des juges administratifs leur donnent raison.<\/p>\n

Est-ce la raison pour laquelle le d\u00e9cret relatif \u00e0 la “proc\u00e9dure applicable en cas d\u2019impay\u00e9s de factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chaleur ou d\u2019eau” a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2008, comme souvent, quand il s\u2019agit des plus mauvais coups, pendant les cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n

Quand le “droit au logement” se transforme en “droit \u00e0 couper l\u2019eau”<\/strong><\/p>\n

Ce projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par la direction de la demande et des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques (DIDEME), en liaison avec la direction de l\u2019eau, la DGUHC (Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019urbanisme, de l\u2019habitat et de la construction) et la DGAS (direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019action sociale).<\/p>\n

Il a fait, nous dit-on, “l\u2019objet d\u2019une large concertation pr\u00e9alable avec les collectivit\u00e9s territoriales (AMF-Association des Maires de France, ADF-Assembl\u00e9e des \u00e9partements de France), mais aussi avec l\u2019Union nationale des Centres communaux d\u2019action sociale (UNCCAS) et les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie et d\u2019eau (FP2E-F\u00e9d\u00e9ration Professionnelle des Entreprises de l\u2019Eau, et FNCCR-F\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies)”.<\/p>\n

Sous couvert de proposer une “proc\u00e9dure” commune pour les coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chaleur ou d\u2019eau, on autorise les coupures d\u2019eau qui restent interdites pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le chauffage.<\/p>\n

Mais, \u00e0 ce stade, une question se pose : quel lien existe-t-il entre les services d\u2019eau qui sont de la responsabilit\u00e9 directe et totale des maires et ceux de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du gaz et de la chaleur qui leur \u00e9chappent pour l\u2019essentiel ?<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9chappera \u00e0 personne que ce lien s\u2019appelle EDF, GDF-Suez, V\u00e9olia-environnement, Suez-environnement, SAUR et compagnie… qui pr\u00e9tendent occuper tout le terrain des “services au public”.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret qui fixe le “droit \u00e0 la coupure” de l\u2019eau… nous arrive \u00e9trangement comme une retomb\u00e9e de la loi relative au “droit opposable au logement”.<\/p>\n

Ne pas se tromper, donc : droit au logement ne veut pas dire droit \u00e0 l\u2019eau, au gaz, \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, au chauffage !<\/p>\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise le contexte :<\/strong><\/p>\n

L\u2019article L115-3 du code de l\u2019action sociale et des familles, modifi\u00e9 par l\u2019article 75 de la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l\u2019article 36 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement dispose que :<\/p>\n

\n

Du 1er novembre de chaque ann\u00e9e au 15 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante, les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur, de gaz ne peuvent proc\u00e9der, dans une r\u00e9sidence principale, \u00e0 l\u2019interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a et b\u00e9n\u00e9ficiant ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, dans les douze derniers mois, d\u2019une d\u00e9cision favorable d\u2019attribution d\u2019une aide du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement. Un d\u00e9cret d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Ces dispositions s\u2019appliquent aux distributeurs d\u2019eau pour la distribution d\u2019eau tout au long de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un consommateur n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement de sa facture, le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur, de gaz ou le distributeur d\u2019eau l\u2019avise par courrier du d\u00e9lai et des conditions, d\u00e9finis par d\u00e9cret, dans lesquels la fourniture peut \u00eatre r\u00e9duite ou suspendue \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le d\u00e9cret, sign\u00e9 par La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, a donc pour objet de d\u00e9finir la fa\u00e7on dont on pourra couper l\u2019eau aux familles en difficult\u00e9.<\/p>\n

Une m\u00e9canique \u00e0 la Kafka<\/strong><\/p>\n

Chacun sait qu\u2019une famille en grandes difficult\u00e9s a mieux \u00e0 faire que de se lancer dans une s\u00e9rie de d\u00e9marches administratives. Pourtant elle doit se pr\u00e9parer \u00e0 un rude parcours.<\/p>\n

1er courrier de relance en cas de non paiement d\u2019une facture :<\/strong><\/p>\n

article 1 : Il concerne le consommateur ordinaire . Le courrier doit avoir lieu 14 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture ou \u00e0 la date limite de paiement quand cette date est post\u00e9rieure. Le courrier doit mentionner le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours apr\u00e8s lequel la fourniture pourra \u00eatre suspendue en l\u2019absence de paiement. Un mois de cong\u00e9 et on ne trouve plus d\u2019eau au robinet \u00e0 son retour !<\/p>\n

article 2 : Cas de figure du consommateur b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un service social communal (ou intercommunal) ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide du fond de solidarit\u00e9 logement (FSL) : le courrier doit avoir lieu 14 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture ou \u00e0 la date limite de paiement quand cette date est post\u00e9rieure. Le courrier doit mentionner le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 jours apr\u00e8s lequel la fourniture pourra \u00eatre suspendue (ou r\u00e9duite) en l\u2019absence de paiement. Le courrier doit mentionner que l\u2019abonn\u00e9 peut saisir les services sociaux et que le fournisseur met \u00e0 disposition les coordonn\u00e9es des organismes en question. Le courrier doit mentionner que, sauf opposition dans les 8 jours, le fournisseur transmettra les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de sa situation aux services sociaux.<\/p>\n

2e courrier de relance en cas de non paiement d\u2019une facture :<\/strong><\/p>\n

Si le 1er courrier n\u2019est ni suivi du r\u00e8glement ou d\u2019un accord sur les modalit\u00e9s du paiement, ni d\u2019une demande d\u2019aide ou si le FSL a rejet\u00e9 la demand\u00e9 ou que le FSL n\u2019a pas pu statuer dans le d\u00e9lai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2\u00e8me courrier qui l\u2019informe de la suspension (ou de la r\u00e9duction) de la fourniture d\u2019eau au moins 20 jours \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

Le fournisseur d\u2019eau doit mentionner dans le 1er et le 2\u00e8me courrier aux personnes en situation d\u2019impay\u00e9, qu\u2019elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de la fourniture d\u2019eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d\u2019une aide du FSL.<\/p>\n

Le “correspondant-solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9” : Big Brother vous surveille<\/strong><\/p>\n

Face \u00e0 un retard de facture, le fournisseur (V\u00e9olia, Suez, SAUR dans le cas de l\u2019affermage ou le service communal) doit donc pouvoir choisir entre la formule de type article 1 ou celle de l\u2019article 2 concernant le “consommateur b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un service social communal (ou intercommunal) ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide du fond de solidarit\u00e9 logement (FSL)”.<\/p>\n

Ce qui signifie clairement qu\u2019il doit avoir \u00e0 sa disposition le fichier de toutes les familles recevant une aide sociale !<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a donc mis en place de dangereux instruments de fichage :<\/p>\n

\n

Article 11 : Chaque fournisseur doit cr\u00e9er un “correspondant-solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9”<\/strong><\/p>\n

Chaque fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chaleur ou d\u2019eau approvisionnant des personnes physiques d\u00e9signe un correspondant \u00ab solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb pour les relations avec les services sociaux du d\u00e9partement, les services sociaux communaux ainsi qu\u2019avec les associations de d\u00e9fense d\u2019usagers ou de consommateurs qui en feront la demande. Le correspondant \u00ab solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb tient \u00e0 la disposition des services sociaux du d\u00e9partement et des services sociaux communaux les informations mentionn\u00e9es au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 2 relatives aux clients dont la fourniture est r\u00e9duite ou suspendue. Le correspondant \u00ab solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs d\u00e9partements et \u00e0 plusieurs fournisseurs.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ainsi EDF, GDF-Suez, V\u00e9olia pourraient disposer au travers de leur “correspondant-solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9” du fichier des personnes en difficult\u00e9 soutenues par les services sociaux. Ils pourraient m\u00eame se transmettre les dossiers par l\u2019entremise d\u2019un correspondant commun !<\/p>\n

Et ce n\u2019est pas l\u2019article 12 sur “l\u2019obligation de confidentialit\u00e9” qui va nous rassurer.<\/p>\n

\n

Article 12<\/strong> : Toutes pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sont prises en particulier \u00e0 l\u2019occasion de leur transmission. Les agents ou employ\u00e9s charg\u00e9s de recueillir et exploiter ces donn\u00e9es sont tenus \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. La dur\u00e9e maximale de conservation des donn\u00e9es nominatives de signalement, telles que d\u00e9crites aux articles 2 et 9, est fix\u00e9e \u00e0 quatre mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception par les destinataires.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Toutes pr\u00e9cautions utiles, agents tenus \u00e0 obligation de confidentialit\u00e9, dur\u00e9e maximale de conservation des donn\u00e9es… qui peut encore se laisser prendre \u00e0 de telles vagues promesses. Existe-t-il encore en France une l\u00e9gislation qui prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e des gens ?<\/p>\n

Le d\u00e9cret \u00e0 la r\u00e9union du SIVU<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9union du SIVU de Landerneau avait \u00e0 son ordre du jour la mise en oeuvre de ce d\u00e9cret. La d\u00e9lib\u00e9ration r\u00e9pondait \u00e0 une demande du fermier (Veolia), de se voir confier la fonction de “correspondant-solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9”.<\/p>\n

Pr\u00e9sent sur place, le repr\u00e9sentant de SeauS que je suis, a demand\u00e9 et obtenu une suspension de s\u00e9ance afin de pouvoir exposer la position de notre association :<\/p>\n

    \n
  • \n

    le refus de la constitution de deux cat\u00e9gories de citoyens au regard de la distribution d\u2019eau et du fichage des plus d\u00e9munis.<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    le refus de la communication \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de la liste des personnes relevant des services sociaux.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    Le pr\u00e9sident du SIVU ayant accept\u00e9 de mettre la question en d\u00e9bat, une discussion int\u00e9ressante s\u2019en est suivie entre les conseill\u00e8res et conseillers.<\/p>\n

    Finalement la proposition \u00e9tait faite de modifier la d\u00e9lib\u00e9ration et de confier la fonction de “correspondant-solidarit\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9” \u00e0 l\u2019administration du SIVU pour une p\u00e9riode d\u2019essai de un an. Le vote \u00e9tait ensuite acquis \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

    Une d\u00e9cision et une m\u00e9thode de travail dont il faut relever la qualit\u00e9.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 ao\u00fbt 2008, le “d\u00e9cret n\u00b0 2008-780 du 13 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure applicable en cas d\u2019impay\u00e9s des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chaleur et d\u2019eau” est une invitatiion \u00e0 ficher les familles en difficult\u00e9. La d\u00e9cision prise par le SIVU de Landerneau dans sa s\u00e9ance du lundi […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"spay_email":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true},"categories":[6],"tags":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pE6pS-4v","_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/279"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=279"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/279\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=279"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=279"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.landerneau-ecologie.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=279"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}